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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Vote sur l'ensemble
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :S’agissant du présent texte, notre travail aurait été grandement facilité si nous n’avions pas eu à attendre le matin même du débat pour connaître les amendements du Gouvernement, d’autant que le rapport a été déposé au mois de juillet…
