Intervention de Hugues Portelli

Qu'en 1985 elle ait été utilisée sans véritables états d'âme et que le Conseil constitutionnel n'ait pas jugé qu'elle devait être considérée comme abrogée du fait de l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958 démontre qu'elle n'est pas infamante.

Elle a de surcroît été interprétée par le juge constitutionnel, et M. Robert Badinter en sait quelque chose, comme devant être lue dans le cadre de l'ensemble des règles qui protègent les libertés publiques et les libertés individuelles.

La loi du 3 avril 1955, c'est ni plus ni moins que cela, et c'est dans cet esprit que nous entendons l'appliquer.

Selon M. Badinter, nous avons affaire à des actes de délinquance classique. Ce serait vrai s'il s'agissait d'actes individuels, mais, dupliqués à des centaines d'exemplaires sur l'ensemble du territoire national, ces actes cessent de relever de la délinquance classique pour devenir un problème d'ordre public général. Ce problème doit être réglé selon les procédures adéquates, et c'est la raison pour laquelle nous demandons le vote du présent projet de loi.