Intervention de Charles Guené

Vous l'avez senti dans mes propos, j'éprouve une certaine sympathie pour cette idée d'indemnisation.

Toutefois, M. le secrétaire d'État nous a dit que le Gouvernement avait demandé une étude sur ce sujet. Il me paraît donc plus sage d'attendre le résultat de cette réflexion avant de passer aux actes.

Dans cette attente, la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.