Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Face à l'acharnement du Gouvernement à imposer un État d'exception, nous pourrions nous contenter de qualifier d'inutile la loi de 1955. En effet, une grande partie des dispositifs qu'elle autorise sont déjà présents dans notre arsenal législatif. Parmi eux, figure notamment la mesure phare annoncée, le couvre-feu. Alors que les maires peuvent, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, instaurer le couvre-feu, notons que, dans la majorité des villes confrontées aux plus graves cas de violences, il n'a pas été appliqué.

Cependant, la loi de 1955 n'est pas seulement inutile, elle est aussi liberticide et dangereuse. Ses dispositions vont au-delà de la procédure pénale actuellement en vigueur pour les flagrants délits. En excluant même un minimum de garanties, telles que l'encadrement par un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'application des mesures d'assignation à résidence ou dans les entraves mises à la liberté de circulation, ces mesures ouvrent la porte à l'arbitraire total et donnent tout pouvoir aux autorités policières et administratives.

L'extension des pouvoirs des forces de l'ordre, qui entraîne inévitablement un risque d'abus, n'apporte aucune solution à la désespérance sociale. Au contraire, au lieu d'instaurer le dialogue et le respect pour trouver, ensemble, des solutions constructives et durables, le Gouvernement, consciencieusement, méthodiquement et avec mépris, suscite des peurs pour mieux mettre en oeuvre une attaque généralisée contre nos libertés, je pense notamment à la possibilité d'effectuer des perquisitions de jour comme de nuit.

Naguère, c'était M. Perben qui consacrait le recul des droits de la défense. Marchant sur ses pas, M. Clément, le mois dernier, en appelait ouvertement à violer le principe constitutionnel de non rétroactivité.