Intervention de François Baroin

J’apporterai deux éléments de réponse.

Tout d'abord, j’évoquerai la question du plafond de la garantie, pour rappeler que, en tant que ministre de l’économie, je n’accorde cette dernière au nom de l’État que sous le contrôle du Parlement. Pour procéder à un relèvement du plafond, il faudra donc une autorisation législative.

Ensuite, je partage l’avis de Mme la rapporteure générale, même si je n’arrive pas à la même conclusion qu’elle. Ce texte est soumis au Parlement, donc au Sénat. Or c’est la Haute Assemblée qui assure le plus haut degré de représentation des collectivités territoriales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes les principaux et les plus hauts représentants de ces collectivités. Votre légitimité est supérieure à celle des associations d’élus locaux, quelles que soient par ailleurs leur qualité et leur représentativité, notamment parce que vous avez reçu l’onction du suffrage universel indirect, de surcroît fort récemment pour ce qui concerne l’actuelle majorité de cette assemblée.

Cette réalité justifie pleinement, me semble-t-il, qu’une consultation obligatoire des élus locaux ne soit pas prévue dans la loi.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, si le Sénat, qui est suffisamment représentatif, souhaite encore élargir la base de sa représentativité, le Gouvernement en prendra acte.