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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 19 octobre 2011 à 21h30
Troisième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 4, amendement 10
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 10, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dexia Crédit Local SA et l’ensemble de ses filiales s’engagent à dresser un état complet des procédures en cours contentieuses ou amiables qui les opposent aux collectivités territoriales en raison d’emprunts toxiques contractés, et à le fournir aux commissions parlementaires compétentes avant le 31 décembre 2011.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
