Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Sur le fond, étant personnellement choquée par la pratique des retraites dites « chapeau », qui d’ailleurs constituent ou pas des éléments de rémunération différée, en même temps que convaincue qu’il faut obtenir des engagements éthiques de la part des banques, je pourrais parfaitement adhérer à plusieurs des éléments contenus dans l’amendement présenté par Mme Bricq au nom de la commission des finances.

En revanche, sur la forme, je trouve beaucoup de défauts à cet amendement, notamment des erreurs de qualification juridique s’agissant des organes de gouvernance, mais aussi des omissions.

Ainsi, j’ai cru comprendre que le texte proposé pour le paragraphe a) devait viser tous les organes de gouvernance de sociétés anonymes. Or il manque les membres du conseil de surveillance.

Je relève une erreur : il convient de supprimer, parmi les personnes concernées, les gérants, car il n’y a pas un tel mandat dans les sociétés anonymes.

S’agissant du paragraphe c), je fais observer qu’il appartient à l’assemblée générale de décider du versement de dividendes, et non pas au conseil d’administration ou au directoire. Ces deux derniers organes ne peuvent que proposer à l’assemblée générale de voter en faveur de la distribution.

Je m’interroge par ailleurs sur plusieurs points.

En premier lieu, le champ d’application de cet amendement me semble trop large. Sont visés les engagements, directs ou indirects de l’État, par la souscription de titres ou l’octroi de prêts ou de garanties. Or les engagements de ce type peuvent être pris hors période de crise.

En deuxième lieu, il est prévu dans l’amendement que ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2011, ce qui ne me paraît pas envisageable. Elles ne devraient en effet trouver à s’appliquer qu’à compter de la mise en œuvre du soutien public et pendant la durée de celui-ci, et, en tout état de cause, seulement après l’entrée en vigueur de la loi.

En troisième lieu, quid des engagements passés pris par la société « aidée », notamment lorsqu’ils ont été retranscrits dans des contrats de travail, comme c’est le cas aujourd’hui s’agissant des dirigeants visés, par exemple en matière de rémunération variable ou de plans de stock-options déjà mis en place ?

Cela fait beaucoup d’observations – de forme, j’en conviens – sur un amendement qui, certes, a été rédigé dans des délais très brefs, mais je ne pouvais pas ne pas le signaler.

Même si, sur le fond, je le redis, je suis assez d’accord pour que des engagements éthiques soient demandés aux banques, je considère sincèrement, madame Bricq, que le présent projet de loi de finances rectificative n’est pas le bon véhicule pour cet amendement, …