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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 19 octobre 2011 à 21h30
Troisième loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 4, amendement 8
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’exercice de la garantie prévue au II de l’article 4 de la présente loi peut être subordonné à l’examen de chaque situation par une commission spéciale, associant le ministre chargé de l’économie et des finances, le ministre chargé de l’intérieur, les représentants du Parlement, les organismes prêteurs, les associations représentatives d’élus.
Saisie à la demande d'une collectivité territoriale, la commission peut proposer toute recommandation, y compris sous forme d’abandon de créances ou de différé de remboursement, entrant dans le champ de l’exercice de la garantie.
Un décret fixe les conditions de nomination des membres de cette commission, de tenue de ses réunions et de son secrétariat.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
