Intervention de Odette Terrade

Cet amendement, comme celui que nous avons examiné hier soir, a pour objet le périmètre de la mesure prévue à l’article 1er du présent projet de loi.

Sur le fond, tout laisse penser que ce sont les entreprises les mieux pourvues en fonds propres, c’est-à-dire, bien souvent, celles qui sont détenues par les familles exerçant de longue date le pouvoir économique en outre-mer, qui seront les bénéficiaires du dispositif.

En effet, que signifie l’exclusion des entreprises soumises au régime « micro » ou au forfait de l’application du dispositif de l’article 1er ?

La lecture des données de l’administration fiscale est très claire à cet égard : elle révèle que près de 30 000 entreprises ressortissant à l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’impôt sur le revenu, près de 8 000 sociétés imposées au titre des bénéfices non commerciaux et près de 85 % des exploitants agricoles sont aujourd’hui placés hors du champ d’application de l’article 1er.

À l’heure où l’on fait de l’agriculture, notamment, l’une des clés du développement durable de l’outre-mer, il s'agit là d’une situation pour le moins complexe !

De fait, comme ma collègue vient de le souligner, on exclut, selon les cas, des entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 32 000 euros pour un prestataire de services ou à 80 000 euros pour une société d’achat-revente.

À titre d’illustration, un regard sur le répertoire des métiers de la Réunion suffit pour comprendre que cette disposition exclut d’office environ le quart des entreprises artisanales, soit près de 3 000 sociétés. Il faut savoir, en effet, qu’en 2007 pas moins de 38 % des nouveaux inscrits au registre du commerce ont choisi le régime fiscal « micro », par souci de simplification, afin de lancer leur activité.

Ce souci de simplification accompagne, bien souvent, une volonté d’échapper au chômage, puisque, à la Réunion, à la Guadeloupe, comme ailleurs outre-mer et en France, la création d’entreprise est souvent définie par les acteurs comme une solution de rechange à l’inactivité : on crée son entreprise pour ne pas rester sans emploi.

En nous inspirant des mesures en vigueur dans la zone franche urbaine, notamment dans la zone est, qui autorisent les exploitations relevant du régime fiscal « micro » à bénéficier des exonérations fiscales, nous proposons, à travers l’amendement n° 237 défendu par notre collègue Gélita Hoarau, d’ouvrir le champ de la zone franche globale aux entreprises relevant de ce régime, en modifiant l’article 1er de ce projet de loi.

Tel est l’objet de cet amendement, que je vous demande d’adopter, mes chers collègues.