Intervention de Bernard Vera

Cet amendement prend en compte l’une des réalités de la vie économique : cette dernière est marquée par des créations d’entreprises, mais aussi par des disparitions d’entreprises, et les formes de l’exploitation d’activité peuvent être diverses.

Les tribunaux de commerce des départements d’outre-mer, comme, d’ailleurs, les tribunaux d’instance, quand il n’y a pas de juridiction commerciale compétente, enregistrent de manière assez régulière tant des créations que des dissolutions d’entreprises, sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse d’exploitations en nom propre ou de sociétés de capitaux.

Les procédures collectives, outre-mer, sont rarement suivies de poursuite d’activité et la plupart des procédures recouvrent en effet soit le caractère d’une liquidation immédiate, soit celui d’une clôture pour insuffisance d’actif.

Cette situation est génératrice de suppressions d’emplois, outre les pertes de recettes fiscales et sociales en général provoquées par de telles décisions judiciaires.

Notre proposition est donc simple : nous souhaitons favoriser des formules de développement ou de maintien d’activités économiques permettant, d’une part, de prévenir le risque de licenciement des salariés et, d’autre part, de doter l’entreprise de plus fortes garanties pour faire face au déroulement de ses activités.

Nous proposons donc que la formule de reprise d’entreprise par les salariés, formule de plus en plus étudiée par les juridictions commerciales, soit mieux prise en compte dans le processus d’allégement des cotisations d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu.

Il s’agit donc de faire en sorte que les salariés reprenant leur entreprise bénéficient de la majoration de la réduction d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 1er.

La même remarque vaut pour les entreprises sous statut coopératif, notamment parce que le choix du statut coopératif permet, dans un certain nombre de cas, de pallier les risques de dissolution de l’entreprise.