Intervention de Bernard Vera

Une bonne utilisation de l’argent public passe par la mise en ordre de procédures de concertation et d’évaluation de son affectation.

Au moment où l’on s’apprête à développer le concept de zone franche globale d’activité, il importe que l’on puisse mettre en place à la fois une concertation en amont et des modalités d’évaluation en aval.

Notre amendement a donc pour objet, dans un premier temps, de faire en sorte que les secteurs dont l’activité nécessite un soutien particulier soient clairement définis lors de la consultation de chaque partie concernée.

Les amendements du Gouvernement vont d’ailleurs en partie dans ce sens, tout en montrant certaines insuffisances que nous avons déjà soulignées.

Mais il faut aussi poser une forme de clause de révision. Ainsi, nous pouvons nous interroger sur le fait de donner un coup de pouce fiscal au secteur du conseil aux entreprises, qui est, somme toute, assez peu concerné par les problèmes de procédures collectives. De même, le soutien apporté au secteur agroalimentaire ne mérite-t-il pas d’être plus précisément évalué ?

La clause de révision dont nous demandons la mise en place avec cet amendement permettra notamment de s’interroger sur les conditions de sortie du dispositif de défiscalisation et de procéder à toute modification des taux de réduction pratiqués en tant que de besoin.