Intervention de Odette Terrade

Cet amendement vise à supprimer le IV de l’article 1er, qui intègre, parmi les contreparties exigées pour bénéficier du régime de défiscalisation, une disposition créant une quote-part de dépenses de formation.

Une telle démarche pose question puisque c’est sans doute l’un des rares dispositifs d’allégement fiscal que nous connaissons qui fasse l’objet d’une telle contrepartie.

À vrai dire, nous pourrions partager les attentes exprimées dans ce projet de loi, en partant de l’idée qu’il n’y a pas de raison que les deniers publics soient utilisés dispendieusement et sans contrepartie.

Mais, quant au fond, il y a aussi nécessité, de notre point de vue, de rappeler, d’une part, que les dépenses de formation constituent pour les entreprises une obligation légale qu’elles se doivent d’assumer dès lors que leur effectif excède dix salariés et, d’autre part, qu’elles ne peuvent décemment se placer en dehors de toute démarche cohérente et globale.

Nous craignons que l’exigence de la quote-part ne conduise, dans les faits, à valider des dépenses de formation qui n’en seront pas vraiment et à instrumentaliser par conséquent les dépenses en question au seul motif de tirer parti de la défiscalisation en termes d’impôt sur les sociétés ou en termes d’impôt sur le revenu, s’agissant des BIC, les bénéfices industriels et commerciaux.

Au demeurant, quand on sait que ce sont 3 300 euros en moyenne qui vont être récupérés par chaque entreprise, on mesure ce que signifie la quote-part de 5 %. Elle se situera à peu près à 165 euros, c’est-à-dire une somme permettant au dirigeant d’entreprise, dans le meilleur des cas, de suivre une formation ponctuelle à la gestion, voire de faire passer un stage de formation au management pour une dépense de formation éligible. Cette quote-part s’apparente alors à une sorte de clause de style, qu’il serait sans doute plus avantageux de remplacer par un véritable crédit d’impôt formation.

C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.