Intervention de Jean-Étienne Antoinette

Les articles 2 et 3, par leur formulation même, instaurent un principe général d’exonération de taxes relevant de la fiscalité locale, en gelant pour dix ans les bases d’imposition. Or les collectivités locales d’outre-mer, dont ce projet de loi sollicite la contribution à plus d’un titre pour financer les dispositifs proposés, sont pour certaines exsangues au point de peiner déjà à répondre à leurs obligations de base, alors qu’elles jouent, lorsqu’elles bénéficient d’un minimum de marges de manœuvre, un rôle capital de soutien de l’activité économique par la commande publique et de cohésion sociale.

Je pense, d’une part, qu’il faut rappeler le principe de libre administration qui prévaut en ce domaine et, d’autre part, qu’il n’est pas judicieux d’instaurer un principe général d’exonération formulé de telle manière qu’une collectivité aura bien du mal à prendre la délibération qui la fera passer pour la « méchante » aux yeux des acteurs économiques locaux et rendra le territoire moins attractif.

Ou bien le principe s’impose sans exception possible, et on va à l’encontre du principe de libre administration ; ou bien la règle générale de paiement des taxes continue à s’appliquer avec une possibilité offerte d’y déroger, avec compensation par l’État ; ou bien encore, le principe d’exonération s’applique partout, mais les collectivités continuent de voter et de faire évoluer leurs bases et leurs taux d’imposition, et l’État fait également évoluer ses compensations à hauteur des bases qui ne sont pas gelées pendant dix ans. Puisque l’État n’a pas fait ce dernier choix, qu’au moins il n’introduise pas sur des territoires déjà fragiles des possibles motifs de tensions et de conflits entre les élus et les acteurs économiques !