Intervention de Odette Terrade

Cet amendement de repli, présenté par notre groupe, porte sur la question de la compensation de l’abattement à la base sur la taxe professionnelle due par les entreprises éligibles au nouveau dispositif de défiscalisation.

Outre le fait qu’il semble bien que la taxe professionnelle ait, de manière générale, quelque difficulté à continuer d’exister dans les années à venir – eu égard aux intentions du Président de la République –, les conditions de compensation ne sont pas satisfaisantes.

C’est en effet le taux voté en 2008 par les collectivités locales qui va servir de taux de base pour le calcul de la compensation. Une conclusion immédiate s’impose : toute évolution à la hausse du taux d’imposition au titre de la taxe professionnelle ne sera pas prise en compte au titre de la compensation et conduira à une déperdition de recettes pour les collectivités locales.

Comme, bon an mal an, les bases imposables de la taxe professionnelle progressent de deux à trois points, ce sont des sommes sans cesse plus importantes que vont perdre les collectivités locales ultramarines.

Au demeurant, comme figurent parmi les objectifs de la loi un mouvement de création d’entreprises et une amélioration de la connaissance de la matière fiscale des territoires, on peut même craindre que les collectivités locales ne soient contraintes de procéder par elles-mêmes à des réductions de taux pour ne pas subir de pertes de recettes trop importantes.

On notera, enfin, qu’un problème spécifique va se poser pour les EPCI aujourd’hui constitués et placés dans un processus d’unification des taux d’imposition à la taxe professionnelle, puisque c’est le taux moyen d’imposition qui va être retenu, avec tout ce que cela implique pour le devenir de l’unification.

En tout état de cause, il nous semble préférable, comme nous le proposons avec notre amendement, que soit retenu un principe de compensation intégrale, fondée sur la prise en compte du taux d’imposition voté chaque année.

Tout autre système est imparfait et source de déperdition de ressources pour les collectivités locales.