Intervention de Éric Doligé

La commission étant favorable au dispositif des zones franches d’activités, comme au développement économique endogène, elle ne peut que s’opposer à l’amendement de suppression n° 43.

L’amendement n° 9 vise à conditionner la mise en œuvre de l’abattement de la taxe professionnelle à une délibération expresse des collectivités territoriales concernées. La commission n’est pas favorable à cette proposition puisque la majorité des collectivités souhaite la mise en place des ZFA.

Le dispositif présenté par l’amendement n° 391 est très favorable aux territoires concernés. Je formulerai une remarque personnelle. On a vu que pour les secteurs prioritaires – ce qui répond d’ailleurs à la demande faite tout à l’heure – l’abattement passe de 80 % à 100 %. S’agissant de la taxe professionnelle, je rappellerai simplement qu’au-delà de 100 %, ce sera une taxe professionnelle non payée et récupérable ? Vous connaissez la TVA non payée récupérable. On arriverait à peu près au même système. N’allez pas plus loin ! La commission est favorable à l’amendement n° 391.

Sur l’amendement n° 272, la commission émet un avis favorable, sous réserve de la prise en compte de notre sous-amendement n° 438, puisqu’il s’agit d’un sous-amendement de coordination avec l’amendement n° 160 rectifié .

La commission demande à Mme Payet de retirer son amendement n° 282 rectifié au profit de l’amendement n° 272 de M. Jean-Paul Virapoullé.

Pour les raisons indiquées précédemment, la commission demande également à Mme Michaux-Chevry de retirer l’amendement n° 17.