Intervention de Bernard Vera

L’amendement du Gouvernement tend à relever de manière significative le taux de l’abattement pratiqué sur la taxe professionnelle en direction des entreprises éligibles au dispositif de défiscalisation de l’article 1er.

Il a le défaut, que nous avons déjà souligné lors de la discussion de cet article 1er, de ne s’adresser qu’à des entreprises disposant d’une certaine « capacité » en termes de capitaux et ne concerne donc que de manière très marginale la plus grande part des petites et très petites entreprises.

Le montant de l’effort que l’État va consentir, en l’imposant aux collectivités locales, constitue une forme de contribution à la mise en œuvre des accords de sortie de crise qui commencent à être rédigés et signés dans les départements d’outre-mer.

Nous aurions presque tendance à penser que l’allégement de taxe professionnelle que cet amendement vise à majorer constitue un appel du pied au patronat d’outre-mer pour qu’il consente à prendre part à la revalorisation des salaires telle qu’elle a été mise en forme dans l’accord guadeloupéen, telle qu’elle figure dans l’accord martiniquais et telle qu’elle risque d’être introduite dans l’accord réunionnais.

À vrai dire, si avec ce « coup de pouce » fiscal supplémentaire le patronat ultramarin n’accepte pas les termes des différents accords, il montrera son incapacité à prendre en compte les aspirations largement majoritaires de la population locale !

Pour autant, cet amendement du Gouvernement nous semble devoir être sous-amendé.

Ne perdons pas de vue en effet que, contrairement à certains principes, les collectivités territoriales d’outre-mer se trouvent placées devant le fait accompli.

Il nous semble donc que, plutôt que de prévoir une sortie progressive du dispositif d’abattement, il serait nécessaire de donner aux collectivités locales la faculté d’indiquer leur opinion sur la poursuite ou non du dispositif après 2015.

Aussi, nous proposons de modifier l’amendement du Gouvernement en indiquant que le taux d’abattement est de 80 % et de 100 % jusqu’au terme de l’année 2015.

Puis, en lieu et place de la formule prévue pour la « sortie » du dispositif – « et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018 » –, nous ferions figurer la mention : « À compter de 2015, le taux d’abattement évoluera en fonction de l’évaluation critique du dispositif mis en place. »

Nous proposons de retenir la même formule pour le taux majoré prévu au II de l’amendement n° 391.

Ainsi, mes chers collègues, nous offririons aux élus de l’outre-mer toute latitude pour apprécier, avec les autres représentants de la souveraineté populaire, la pertinence du dispositif d’allégement de la taxe professionnelle.

Cela paraît d’autant plus nécessaire qu’il est fort probable que d’ici à 2015 la taxe professionnelle connaisse quelques évolutions de fond…