Intervention de Yves Jégo

Je dois le dire, je suis assez séduit par l’idée d’une évolution fonction de l’évaluation – évaluation tout court, car je ne vois pas ce que peut être d’autre une « évaluation critique » – du dispositif, mais, effectivement, rédiger ainsi, en quelque sorte « sur un coin de table », une disposition d’ordre fiscal n’est pas idéal.

Puisque nous revenons chaque année sur ces questions en loi de finances, pourquoi ne nous réserverions-nous pas la possibilité, pour éviter le risque d’un « bricolage », d’examiner cette proposition dans le cadre de la future loi de finances, avec par avance un avis favorable du Gouvernement sur le principe à partir de 2015 ?