Intervention de Bernard Vera

Les 30 000 entreprises, sur les 132 000 existant en outre-mer, qui vont tirer parti de la défiscalisation prévue à l’article 1er pourront cumuler ces avantages fiscaux avec une remise moyenne de 2 500 euros sur la taxe professionnelle et de 2 500 euros sur la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cela signifie que, pour une entreprise de taille moyenne concernée par le dispositif du projet de loi, les gains fiscaux seront, sur le papier, de 8 300 euros bruts, tout simplement parce qu’une partie des gains observés grâce à la taxe professionnelle comme à la taxe foncière sont récupérés par l’État au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu.

On voit bien, au demeurant, que le dispositif prévu constitue en lui-même une forte incitation pour les entreprises de l’outre-mer à faire quelque effort sur la rémunération de leurs salariés.

À dire vrai, les 224 millions d’euros d’allégements fiscaux, quand on les rapporte aux 330 000 salariés que compte le secteur privé, représentent un gain fiscal de 600 euros environ par salarié, c’est-à-dire 50 euros par mois. Cette somme nous rappelle d’ailleurs l’effort qui est attendu des entreprises guadeloupéennes dans l’accord de fin de conflit.

Pour autant, le choix de la réduction de l’impôt foncier ne nous semble pas constituer la réponse la plus adaptée à la question du développement de l’activité économique de l’outre-mer.

En effet, les gains fiscaux moyens sont une chose, mais c’est dans la dispersion du gain fiscal que le phénomène doit être appréhendé. Il y a, d’un côté, le gain moyen, et, de l’autre, le gain médian. Or, en fiscalité comme en statistique, ces deux réalités ne renvoient jamais à la même chose.

Pour la bonne raison que les différents secteurs d’activité connaissent des situations de rentabilité très variables, les résultats qu’ils peuvent attendre de l’application de l’article 1er vont s’avérer eux aussi très variables.

Un abattement sur un bénéfice imposable nécessite au préalable la constitution de bénéfices.

En réalité, selon nous, ce sont les entreprises d’une certaine importance, celles qui comptent au moins cinquante – et, plus probablement encore, entre cent et deux cent cinquante – salariés qui vont bénéficier le plus de l’ensemble du dispositif.

Nous pouvons même penser que l’on va profondément soutenir le secteur du tourisme et certaines grosses unités de production agricole avant d’aider les plus petits entrepreneurs et les petites SARL comptant de cinq à vingt salariés permanents.

En matière de coûts de location immobilière, il nous semble plus déterminant d’éviter que ne perdurent des situations de loyers trop élevés qui pénalisent les entreprises ne disposant pas de leurs propres locaux. Cela paraît d’autant plus nécessaire que les locaux disponibles ne sont pas nécessairement très nombreux et qu’ils ne sont pas toujours non plus adaptés à l’ensemble des activités visées par l’article 1er.