Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 16 novembre 2005 à 15h00
Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 — Vote sur l'ensemble

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

...conforte notre groupe dans son refus absolu et déterminé de voter cette loi d'exception.

Monsieur Gélard, vous avez argué de vos qualités de juriste...

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