Intervention de Marc Massion

Je rappelle simplement que le sous-amendement n° 439 qui a été intégré dans cet amendement visait à une coordination avec les amendements n° 160 rectifié bis à l’article 1er et 272 rectifié à l’article 2, déjà adoptés. Il s’agit d’inclure les mots « les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret ».