Intervention de Daniel Marsin

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement qui visait à harmoniser les secteurs prioritaires définis dans le dispositif des zones franches d’activités.

Si l’amendement adopté à l’article 1er permet de viser les exonérations en matière d’imposition sur les bénéfices et de taxe professionnelle, il n’en est pas de même en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le présent amendement tend à retranscrire dans l'article 3, qui est relatif aux abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties, l'harmonisation prévue à l’article 1er.