Intervention de Marc Massion

Étant favorable aux dispositions des zones franches d’activités prévues à l'article 3, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45, qui en vise la suppression.

Comme nous l’avons indiqué lors du débat sur l’abattement de taxe professionnelle, le dispositif du projet de loi permet déjà aux collectivités territoriales de refuser ces abattements. Or la majorité des collectivités territoriales souhaitent la mise en place des zones franches d’activités. Par conséquent, il est plus simple et sans doute plus rapide de prévoir une possibilité de refus que de demander des délibérations expresses. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 10.

Comme le taux d’abattement de droit commun de 50 % et le taux préférentiel de 80 % pour les secteurs prioritaires semblent satisfaisants, suffisamment favorables et attractifs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 113.

L'amendement n° 283 rectifié est satisfait par l'amendement n° 273 rectifié.

Il est cohérent de prévoir un champ des secteurs prioritaires identique pour l’ensemble des abattements d’impôts mis en place dans le cadre des zones franches d’activités.

L'amendement n° 378 étant cohérent par rapport à l’extension opérée par le Gouvernement à l’article 1er, la commission y est favorable.

L'amendement n° 111 vise à faire référence, au sein de l’article qui traite de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe professionnelle. Sur le fond, la commission souhaite obtenir l’avis du Gouvernement sur le bénéfice d’un dispositif d’abattement préférentiel, pour les zones rurales de la Guyane.