Intervention de Serge Larcher

Cet amendement a pour objet d’étendre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties les mesures d’abattement prévues en matière de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties et applicables dans les zones franches d’activité.

Ainsi bénéficieront de cet abattement les immeubles ou parties d’immeubles, non passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, rattachés à une entreprise éligible aux mesures d’abattement prévues en matière de taxe professionnelle, ainsi que les propriétés non bâties appartenant à des exploitants et ou des sociétés agricoles, qui bénéficient par ailleurs d’une exonération de taxe professionnelle.

La mesure prévue à l’amendement n° 393 rectifié, qui tend à créer une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, renvoie à une instruction ministérielle déjà existante le soin de définir les propriétés non bâties bénéficiant de cet abattement. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite savoir si les propriétés visées par mon amendement sont bien concernées par la mesure d’abattement que vous proposez.