Intervention de Marc Massion

La commission comprend bien les intentions louables des auteurs de cet amendement, mais la loi n’a pas vocation à regrouper des dispositions aussi vagues, qui n’ont aucun effet concret sur l’application de la convention. Sur ce sujet, il serait plus utile de déposer une proposition de loi, laquelle pourrait être discutée à l’occasion d’une semaine d’initiative sénatoriale.