Intervention de Georges Patient

L’article 5 est relatif à la défiscalisation pour les investissements productifs, laquelle demeure l’un des rares outils auquel les entreprises peuvent avoir recours en termes de financement.

J’ai été très surpris de constater que, au tout dernier moment, sont apparus dans ce texte deux éléments qui vont fortement remettre en cause la pratique de la défiscalisation, surtout pour les très petites et moyennes entreprises.

La commission des finances avait prévu certaines modifications susceptibles de remettre en question la pratique assez soutenue de la défiscalisation pour les petites entreprises locales, notamment l’obligation d’une notification au ministre chargé du budget de l’ensemble des opérations de défiscalisation, indépendamment de leur niveau de financement, et d’une notification aux collectivités territoriales.

Ces mesures sont supprimées par des amendements déposés par le Gouvernement, mais les nouvelles dispositions proposées sont d’une plus grande gravité : il s’agit de l’agrément au premier euro pour les secteurs sensibles et de l’abaissement du seuil de l’agrément de 300 000 euros à 150 000 euros.

Si ces deux modifications étaient votées par notre assemblée, elles remettraient en cause l’utilisation de cet outil qu’est la défiscalisation, qui permet actuellement à bon nombre de nos entreprises, confrontées à la frilosité du système bancaire local, de parfaire leur plan de financement.

Certes, je me félicite de ce que la défiscalisation ait été moralisée, et que des dispositions aient été adoptées en loi de finances pour limiter les niches fiscales. Toutefois, les deux mesures en question conduiront peut-être à enterrer l’utilisation de la défiscalisation, au moment où, au contraire, les entreprises vont avoir besoin d’investir énormément pour sortir de la crise.

Je vous lance un appel, monsieur le secrétaire d’État : faites en sorte que le système qui existait auparavant soit remis en place !