Intervention de Odette Terrade

Cet amendement vise à rappeler la position de principe de notre groupe sur les mesures de défiscalisation, y compris celles qui concernent les investissements dits « productifs ».

Les effets d’aubaine en matière fiscale sont le lot des économies ultramarines depuis quarante ans. Ils ont été renforcés par la loi Girardin de 2003. Dans le même temps, aucun bilan critique de ces dispositions successives de défiscalisation n’a été établi.

Par exemple, en 2007, l’ensemble de ces mesures a permis la création de moins de 1 400 emplois. Outre ce résultat peu convaincant en chiffres absolus, le seul coût moyen pour le budget de l’État de chaque emploi créé en 2007, qui s’élève à 400 000 euros, laisse rêveur.

Les modifications apportées par ce projet de loi ne sont pas de nature à inverser cette mauvaise donne pour l’outre-mer. Les adaptations du code général des impôts proposées à l’article 5 correspondent à des aménagements marginaux, donc inutiles sur le fond. Elles sont paradoxales et font l’effet d’un saupoudrage : 10 millions d’euros d’économies grâce à la fin de la défiscalisation sur les navires de plaisance ; 9 millions d’euros de dépenses fiscales nouvelles par l’extension du dispositif aux câbles sous-marins.

L’exemple de la recherche et du développement est, à ce titre, édifiant. Ce secteur représente aujourd’hui 300 emplois privés. Mais si l’on y ajoute les 25 000 étudiants des deux universités des Antilles-Guyane et de la Réunion, qui peinent à trouver des emplois qualifiés, on se rend compte que, pour la recherche, le gisement, qui est principalement public, n’est donc pas concerné par ce dispositif.

Des programmes de recherche en médecine tropicale, en sciences sociales, concernant la biodiversité ou l’agronomie, dans le cadre d’une coopération internationale et interrégionale renforcée, associant des établissements publics d’enseignement supérieur, des entreprises et les collectivités ultramarines sont à promouvoir d’urgence.

De même, alors que la loi « Grenelle I » est en voie d’adoption, on s’étonnera que le secteur des énergies renouvelables ne soit pas entièrement éligible au dispositif. La biomasse, le solaire, l’éolien sont des atouts pour rendre les économies ultramarines moins dépendantes des énergies fossiles. Les mouvements sociaux des dernières semaines ont montré que le prix des carburants constituait outre-mer un handicap majeur, lié à la rente des importateurs. Il est temps de promouvoir des énergies propres et disponibles localement.

Nous appuyant sur ces quelques exemples, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de l’article 5.