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Intervention de Yves Jégo
Réunion du 11 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 5
Yves Jégo, secrétaire d'État :
Le statut des COM permet aux collectivités qui maîtrisent leur fiscalité de procéder elles-mêmes à la défiscalisation. Sous réserve d’une bonne volonté à l’échelon local, cela devrait leur permettre d’aller même au-delà de ces 70 %.
C’est la contrepartie naturelle d’un statut qui a donné des pouvoirs à l’échelon local, donc des responsabilités, et il convient, à certains moments, de les assumer.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
