Intervention de Gaston Flosse

Le présent amendement prévoit une réécriture du dernier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B dédié aux investissements et portant sur les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins desservant les collectivités d'outre-mer. En effet, l'avantage fiscal ne porte que sur « la moitié du coût de revient hors taxe » des équipements et opérations auquel s'applique un taux de 50 %.

Il en résulte que l'avantage fiscal ne concerne que 25 % du coût hors taxes de l'investissement. Cette aide fiscale paraît bien faible s'agissant d'un équipement structurant de la plus haute importance destiné à rompre l'isolement des populations ultramarines, et ce à l'aune de l'objectif affiché par le projet de loi d'une « réduction de la fracture numérique » outre-mer.

En outre, la Direction générale des impôts paraît considérer que la partie de l'investissement située hors des eaux nationales ne peut entrer dans la base défiscalisable de l'investissement. Une telle interprétation, qui est de nature à fortement pénaliser un territoire très excentré comme la Polynésie française, réduit dans des proportions considérables la base défiscalisable déjà faible de l'investissement.

Dans ces conditions, l'amendement prévoit, d'une part, que la base défiscalisable de l'investissement comprenne l'ensemble de son coût de revient hors taxes, y compris pour sa partie située hors des eaux nationales et, d'autre part, que le taux de réduction d'impôt s’élève à 70 %.

En contrepartie, afin d'assurer à l'État que l'effort financier important auquel il consent se traduira dans la vie quotidienne des populations concernées, il est proposé de rendre beaucoup plus exigeante l'obligation de réduction des tarifs pesant sur l'exploitant du câble.