Intervention de Marc Massion

Monsieur le sénateur, je vous rappelle que le dernier alinéa de l’article 5 du projet de loi dispose expressément : « Restent soumis à l’article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant la date de cette publication ». Il ne nous paraît pas opportun de modifier cette disposition, qui est au demeurant logique et simple d’application.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.