Intervention de Yves Jégo

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 172 ; il a retiré son amendement identique n° 392 afin de privilégier l’amendement parlementaire.

En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 431.

Nous souhaitons modifier le seuil à la suite d’une inspection diligentée à Wallis et Futuna en raison de fraudes extrêmement importantes : il a été déterminé que 150 000 euros correspondaient à un seuil patent.

Cette mesure peut effectivement compliquer la tâche des chefs d’entreprise et conduire à un embouteillage des demandes.

C’est pourquoi le Gouvernement s’engage à simplifier les procédures entre 150 000 et 300 000 euros, en déconcentrant leur traitement. Dès lors que les dossiers seront examinés par les préfectures, le délai de réponse sera beaucoup plus rapide.

Ainsi, nous concilions deux impératifs : d’un côté, assurer un contrôle plus large et, de l’autre, fluidifier les procédures en déconcentrant leur traitement et en les simplifiant.

Je le sais, la paperasse paraît toujours compliquée à un chef d’entreprise, mais, pour bénéficier d’une aide publique en vue de financer un investissement privé, celui-ci peut tout de même accepter de remplir un dossier et d’être contrôlé à l’échelon local.

Ces deux impératifs me semblent vraiment répondre aux attentes des uns et des autres.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est pas favorable à ce sous-amendement.