Intervention de Michel Magras

Lors de la discussion générale, j’ai dit tout le bien que je pensais de la commission des finances, qui a souhaité introduire deux dispositions importantes, à savoir l’agrément dès le premier euro et la consultation, ou tout au moins l’information, des collectivités. Elle adressait là un signe fort en direction des collectivités en leur permettant d’avoir la maîtrise des choix de leur développement et de décider ou non d’une défiscalisation.

Or, sauf erreur de ma part, avec l’amendement n° 402 visant à fixer un seuil de 150 000 euros, tous les investissements en dessous de ce seuil échapperont à ce contrôle.

À cet égard, je citerai un exemple. Imaginons que trois métropolitains décident d’investir 150 000 euros chacun dans des voitures de location ; on a beaucoup parlé des voitures au cours de l’après-midi. Avec 450 000 euros, ils montent une société en nom collectif avec un opérateur local pour acheter une trentaine de voitures. À la veille de la saison touristique, ce sont donc trente véhicules supplémentaires qui viendront asphyxier les rues de Saint-Barthélemy, une île de vingt-quatre kilomètres carrés. On nous rétorquera qu’une telle défiscalisation n’était pas soumise à agrément, cet état de fait ayant été constaté une fois l’opération engagée.

Je prie mes autres collègues de l’outre-mer, qui ne partagent sans doute pas le même avis que moi, de bien vouloir m’en excuser, mais j’aurais souhaité, pour ma part, que nous puissions être consultés dès le premier euro investi au titre de la défiscalisation. J’ai voulu déposer un amendement en ce sens, mais il n’était pas recevable, car je ne l’avais pas déposé dans les délais, ce que je comprends.

Monsieur le secrétaire d'État, si vous ne m’apportez pas d’assurance sur le fait que toute collectivité sera consultée sur chaque demande d’agrément– au sens où je l’entends, c'est-à-dire l’autorisation de défiscaliser – dès le premier euro, il me sera difficile de voter l’amendement du Gouvernement.