Intervention de Yves Jégo

Il s’agit d’un débat de fond ! Les différentes interventions ont fait apparaître un souci de fluidité et d’efficacité économique : les procédures doivent être rapides afin que les entreprises bénéficient de ce dispositif dans les meilleures conditions. Mais c’est antinomique avec le contrôle au premier euro souhaité par les collectivités.

Dans le texte actuel, l’avis des collectivités ne serait sollicité que sur les projets requérant un agrément, soit, si l’amendement du Gouvernement est adopté, ceux d’un montant supérieur à 150 000 euros. En dessous de cette somme, l’application du dispositif serait automatique ; donc ni la collectivité ni l’État ne seraient consultés.

Monsieur le sénateur, vous soulevez une vraie question, à savoir le modèle de gouvernance économique ; nous aurons du mal à la régler à l’occasion de ce débat. Comment les collectivités et les départements d’outre-mer peuvent-ils contrôler la défiscalisation sur leur territoire, donner leur avis, faire levier ? Cette interrogation, pour l’instant sans réponse, doit faire l’objet d’une véritable discussion si l’on veut concilier la fluidité et l’efficacité économique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ne renvoyons pas ce débat aux calendes grecques. Organisons-le dans le cadre des états généraux, ou, éventuellement, lors d’une future législation plus structurante.

Je maintiens la position du Gouvernement, à savoir abaisser à 150 000 euros le montant des projets nécessitant la constitution d’un dossier pour bénéficier de la défiscalisation et, parallèlement, faire en sorte que des réponses rapides soient apportées sur plan local, au moins sur lesdits projets.

Loin de moi l’idée d’écarter le débat que vous venez de soulever, monsieur Magras. L’exemple que vous avez cité est patent. Nous devons réfléchir à la meilleure manière de donner voix aux collectivités locales en la matière. Ce sont l’aménagement et l’équilibre économique de leur territoire qui sont concernés. Nous sommes confrontés à deux impératifs contradictoires. On ne résoudra pas cette question aujourd’hui. Les états généraux ont justement pour vocation d’ouvrir ces débats de fond, dont nous mesurons bien la complexité.