L’avis du Gouvernement est défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 289, nous espérons que ces conventions seront prêtes à temps. Tel est l’objectif que nous nous fixons. S’il n’était pas atteint, nous repousserions la date prévue, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, mais nous n’en sommes pas là !
S'agissant de l’amendement n° 222, nous souhaitons maintenir les dispositifs visés dans leur rédaction actuelle.