Intervention de Bernard Vera

L’article 6 pose la question de l’efficacité et de l’évaluation de la dépense fiscale.

En effet, quand on consacre plusieurs centaines de millions d'euros à alléger l’imposition des sociétés ou de certains contribuables fortunés, on est obligé de s’interroger sur l’utilité de ces choix, surtout si l’on place la dépense fiscale globale pour l’outre-mer, soit environ 3, 3 milliards d'euros, en regard des crédits publics directs qui sont mobilisés pour répondre spécifiquement aux problèmes sociaux et économiques des territoires concernés.

Les chiffres sont connus : la réduction d’impôt Pons-Girardin représente 1 050 millions d’euros en direction de quelques dizaines de milliers de ménages, qui bénéficient d’une mesure particulièrement juteuse puisqu’elle peut atteindre, en moyenne, 70 000 euros.

La déduction des investissements dont il est question ici ajoute à la facture pour les finances publiques quelque 250 millions d’euros, au bénéfice d’un nombre indéterminé d’entreprises.

La pratique de taux de TVA particuliers conduit à une perte de recettes de 1 180 millions d’euros pour l’État. Celle-ci est toutefois compensée pour les consommateurs par l’existence de l’octroi de mer, dont le rendement est de 1 050 millions d'euros.

La même remarque vaut pour l’absence d’application de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, qui coûte 213 millions d’euros à l’État, en faveur des entreprises, mais qui est remplacée par les 492 millions d’euros de rendement des taxes perçues sur les mêmes produits par les collectivités locales d’outre-mer.

Et n’oublions, mes chers collègues, que ces mesures fiscales se cumulent avec les 1 191 millions d’euros d’exonérations de cotisations sociales des entreprises assujetties.

Par conséquent, l’introduction d’une forme de moralisation et d’évaluation des dépenses fiscales est bien la moindre des choses ! Le seul problème, c’est que cette évaluation est encore fragmentaire et qu’elle appelle à la confrontation des sources.

En réalité, les investissements éligibles reconnus en 2007 ont abouti à la création de 1 365 emplois, ce qui est relativement peu au regard des sommes en jeu.

Je n’aurai pas la mauvaise grâce de diviser la dépense fiscale par le nombre d’emplois créés, mais c’est ce problème qui nous préoccupe. Quand on se retrouve avec des coûts fiscaux par emploi de près de 400 000 euros, on se situe tout de même dans le champ de l’irrationnel !

Dans ces conditions, mes chers collègues, nous ne pouvons évidemment que proposer la suppression de cet article, puisque c’est à une refonte intégrale des politiques publiques en direction de l’outre-mer qu’il convient aujourd’hui de procéder.