Intervention de Gaston Flosse

Cet amendement vise à rendre identiques les conditions relatives à la base défiscalisable et au taux applicable, pour les régimes de réduction d'impôt sur le revenu et de déduction d'impôt sur les sociétés, s'agissant des investissements portant sur les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins desservant les collectivités d'outre-mer.