Intervention de Odette Terrade

Cet amendement reflète la position de fond de notre groupe sur les dispositifs de défiscalisation.

À la vérité, la progression du nombre des emplois outre-mer peut-elle être imputée, de manière quasiment exclusive, à la mise en œuvre des dispositifs d’incitation fiscale, ou procède-t-elle davantage du déroulement normal de la vie économique et de l’émergence de besoins collectifs auxquels il conviendrait de répondre ?

Les dispositifs Pons et Girardin ont permis la création, en 2007, de 700 emplois dans les quatre départements d’outre-mer. Cette même année, la plus significative des opérations éligibles au dispositif a été un important investissement immobilier touristique réalisé en Polynésie française.

Or qu’observe-t-on en matière d’emploi privé outre-mer ? Malgré les dispositifs de défiscalisation, l’emploi privé a connu une régression en Guadeloupe et à la Martinique, tandis que les progressions enregistrées en Guyane ou à la Réunion ne sont pas forcément liées au développement des activités agréées.

Pour ne donner qu’un seul exemple, 15 % des créations d’emplois à la Réunion concernent les activités associatives, c’est-à-dire non marchandes. Ainsi, en 2007, les associations réunionnaises comptent plus de 8 300 salariés, alors qu’elles n’en employaient que 7 300 un an auparavant.

Plus fondamentalement, l’évaluation des dispositifs de défiscalisation doit aussi se faire dans une perspective de développement durable et selon des critères plus systémiques.

Les politiques de développement définies par les assemblées locales, en concertation tant avec les milieux socioprofessionnels qu’avec les populations et en relation avec les communes pour ce qui est de l’échelon régional, dans le cadre de la coopération interrégionale et internationale, sont des réalités concrètes, dont toute politique d’aide publique aux entreprises doit, selon nous, tenir compte. Ces politiques sont déclinées dans le cadre des schémas d’aménagement régional, avec des objectifs et des moyens concrets. Elles doivent servir de paramètres pour la mesure de l’efficacité de la dépense publique, même et surtout quand elles font appel à la dépense fiscale.

Dès lors, on comprendra que nous jugions nécessaire une évaluation aussi critique que possible des dispositifs de défiscalisation.