Intervention de Éric Doligé

Étant favorable au dispositif présenté, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 49.

L’amendement n° 223 défendu par M. Flosse tend à exclure de la base défiscalisable, outre les taxes, les frais de toute nature, à l’exclusion des frais de transport. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de modifier le droit existant, d’autant que l’esprit du projet de loi est d’encadrer très strictement le montant des investissements retenus. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Nous étions a priori défavorables à l’amendement n° 406 du Gouvernement, comme nous l’étions tout à l’heure à l’amendement n° 403 portant sur l’article 5. M. le secrétaire d’État étant alors parvenu à nous faire changer de point de vue, la commission des finances, par cohérence, propose au Sénat d’adopter l’amendement n° 406.

La commission considère que le dispositif de l’amendement n° 224 est inopérant, le projet de loi prévoyant déjà des modalités de défiscalisation harmonisées. Elle émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 177 reçoit également un avis défavorable de la commission, qui a prévu une obligation de notification de l’ensemble des opérations de défiscalisation au ministère chargé du budget afin de permettre une meilleure évaluation des dispositifs.

L’amendement n° 405 du Gouvernement vise à substituer une réduction du seuil d’agrément à la notification de l’ensemble des opérations de défiscalisation proposée par la commission des finances. L’extension de l’agrément va dans le sens d’une meilleure évaluation du dispositif de défiscalisation. La commission exprime donc un avis de sagesse plutôt positive sur cet amendement, qui ne va pas tout à fait aussi loin qu’elle le souhaitait.

La commission est défavorable au sous-amendement n° 432, qui tend à relever le plafond d’agrément proposé par le Gouvernement alors qu’elle aurait plutôt souhaité l’abaisser.

Enfin, nous sommes défavorables à l’amendement n° 50, l’article 33 du projet de loi répondant à la préoccupation de ses auteurs.