Intervention de Jean-Étienne Antoinette

L’amendement vise à créer un crédit d’impôt sur les sociétés pour les investissements en faveur des entreprises de pêche réalisés dans les départements d’outre-mer.

En effet, la Commission européenne a approuvé le plan de développement de la flotte de pêche des départements d’outre-mer présenté par le Gouvernement français et a autorisé, à titre temporaire, l’octroi d’aides nationales à la construction de navires de pêche dans ces départements.

Même si l’on peut supposer que cette mesure d’autorisation d’octroi d’aides nationales à la construction de navires de pêche sera prorogée, il est certain que, compte tenu de la faiblesse des marges dégagées par les exploitants et des handicaps liés au caractère ultrapériphérique des régions considérées, le renouvellement effectif des flottes de pêche des DOM ne pourra être obtenu que grâce au plein bénéfice des aides publiques, autorisées dans la limite d’un plafond de 50 % du coût de l’investissement, assorti du jeu normal des règles fiscales générales, telle que celle qui est prévue en matière d’amortissement des biens donnés en location par l’article 39 C du code général des impôts.

La déduction des amortissements et l’imputation déficitaire prévues audit article étant assujetties à de strictes limites dans le cas où les associés des structures d’acquisition sont soumis à l’impôt sur le revenu, un accompagnement fiscal efficace des investissements en faveur des entreprises de pêche dans les départements d’outre-mer ne peut être obtenu qu’au moyen d’une amélioration du dispositif de soutien fiscal à l’investissement dans le cas d’acquisitions effectuées, directement ou indirectement, par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le nouveau dispositif proposé répond à cet objectif en remplaçant, du moins dans le secteur de la pêche, la déduction fiscale pour investissements outre-mer actuellement prévue à l’article 217 undecies du code général des impôts, assurant un avantage fiscal égal au taux de l’impôt sur les sociétés, soit 33 %, par un crédit d’impôt égal à 50 % du montant hors taxes de l’investissement, net de subventions publiques.