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Intervention de Éric Doligé
Réunion du 11 mars 2009 à 21h45
Développement économique de l'outre-mer — Article 7, amendement 225
Éric Doligé, rapporteur :L’amendement n° 225 vise à restreindre la convention à une clause ne visant que les fonds défiscalisés : le champ de la lutte contre la fraude fiscale étant précis et global, la commission y est défavorable.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 414, ainsi qu’au sous-amendement n° 441.
