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Intervention de Yves Jégo
Réunion du 11 mars 2009 à 21h45
Développement économique de l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 7
Yves Jégo, secrétaire d'État :
Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par la Haute Assemblée en matière de transparence.
Dans la loi de finances de 2007 avait déjà été prévue une obligation déclarative s’imposant aux monteurs d’opérations de défiscalisation. Afin de rendre le dispositif plus efficace et plus rapide, il est proposé de dématérialiser cette déclaration.
