Intervention de Gélita Hoarau

L’article prévoit que la nouvelle aide pourra être « cofinancée par l’allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques, mentionnée à l’article 11 du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999 ».

Cette allocation entre dans le cadre du programme opérationnel du Fonds européen de développement régional, dont l’échéance est fixée à 2013. Il serait préférable de prévoir que l’aide sera mise en œuvre pendant toute la durée d’application de la loi pour le développement économique de l’outre-mer.