Intervention de Yves Jégo

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. La mesure relative aux intrants est adossée à un cofinancement communautaire qui a vocation à compenser les coûts de transport entre les régions ultrapériphériques et l’Union européenne, et non pas entre les DOM et les pays tiers.

Néanmoins, l’élaboration du décret d’application pourra être l’occasion de remédier – pour les seules importations, les aides à l’exportation étant juridiquement limitées – à des situations économiques aberrantes concernant certaines collectivités et certains produits, par exemple ceux qui sont importés à Saint-Pierre-et-Miquelon du Canada.

Ce décret pourra donc permettre de vous donner satisfaction, madame Hoarau, mais il convient de ne pas introduire une telle mesure dans la loi, car cela aboutirait à nous priver du bénéfice des crédits européens.