Intervention de Marc Massion

Monsieur Vera, vous avez vous-même indiqué que l’article prévoit déjà le financement de cette aide au travers d’une dotation budgétaire.

Par ailleurs, la suppression de l’alinéa visé n’empêchera pas le cumul des aides européennes et nationales.

Dans la mesure où il ne nous semble pas avoir de portée effective, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.