Intervention de Serge Larcher

Réunion du 11 mars 2009 à 21h45
Développement économique de l'outre-mer — Article 11

Photo de Serge LarcherSerge Larcher :

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du régime bonifié d'exonération des charges sociales patronales dans les zones franches d'activités des DOM à l'ensemble des exploitations éligibles au régime des ZFA situées dans certaines zones rurales des DOM – autres que la Guyane – notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques, lesdites zones devant être énumérées par décret en Conseil d’État.

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