Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Cet amendement vise à réparer une injustice.

Les peu nombreuses entreprises qui réalisent plus de 50 millions de chiffre d’affaires et emploient plus de 250 salariés sont les locomotives de l’économie locale. Précédemment, elles bénéficiaient de l’exonération de charges sociales prévue au IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, mais la mise en place des zones franches d’activités, que nous approuvons, les en a privées, le droit européen proscrivant le cumul de l’exonération et du nouveau régime des ZFA.

Les zones franches d’activités sont une chose, le régime d’exonération des charges sociales applicable à ces entreprises en est une autre. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir examiner mon amendement avec beaucoup d’objectivité.