Intervention de Jacques Gillot

Réunion du 11 mars 2009 à 21h45
Développement économique de l'outre-mer — Article 11

Photo de Jacques GillotJacques Gillot :

Cet amendement vise à conditionner la réduction des cotisations de sécurité sociale des entreprises des départements d'outre-mer comptant plus de vingt salariés à l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou, à défaut, d'un accord salarial de branche de moins de deux ans.

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