Intervention de Yves Jégo

La disposition en question n’a jamais été l’un des éléments de l’accord : il s’agissait seulement d’une demande formulée par le collectif.

Par ailleurs, je n’ai pas souvenir qu’on ait jamais assorti des mesures fiscales de conditions de cette nature, sous quelque majorité que ce soit. Je veux bien qu’une telle disposition devienne aujourd’hui l’alpha et l’oméga de toute situation sociale, mais je crains qu’elle ne soit pas amenée à prospérer, d’autant qu’imposer que les accords salariaux aient moins de deux ans peut aboutir à tuer les négociations annuelles dans les entreprises ! En effet, cela pourrait inciter un certain nombre de chefs d’entreprise à considérer qu’ils peuvent se contenter de négocier les accords salariaux tous les deux ans…

J’ai bien compris, pour avoir participé, ainsi que M. Gillot, aux discussions qui se sont tenues en Guadeloupe, qu’il s’agissait d’une demande et qu’il convenait d’inciter le plus possible au dialogue social et à la régularité des négociations salariales. Ce sera d’ailleurs l’un des objets des états généraux de l’outre-mer, mais inscrire de telles mesures dans la loi conduirait, je le crains, à de grandes déceptions, car elles se révèleraient inopérantes.

Nos débats permettent du moins de poser cette question, qui a également été évoquée lors de la rencontre entre le Président de la République et les syndicats : comment lier les avantages accordés aux entreprises à l’effort salarial qu’elles consentent ? Lors des états généraux, nous pourrons engager une discussion sur l’instauration de la démocratie sociale que nous appelons tous de nos vœux.

Pour autant, l’amendement n° 189 ne peut, encore une fois, recueillir un avis favorable du Gouvernement.