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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 7 septembre 2010 à 16h00
Décision du conseil constitutionnel
Gérard Larcher, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 5 août 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale.
Acte est donné de cette communication.
