Intervention de Serge Larcher

Le dispositif actuel de la taxe sur la valeur ajoutée dite « non perçue récupérable », ou TVA NPR, est peut-être critiquable dans la mesure où cette quasi-subvention n’est pas allouée en fonction de critères ou d’objectifs rationnels, mais il représente une aide de l’État de quelque 250 millions d’euros par an pour les quatre départements d’outre-mer.

Le ministère de l’économie et des finances manifeste de façon récurrente la volonté de supprimer cette précieuse – et modeste – subvention dont bénéficient nombre d’entreprises des DOM.

Les éclaircissements fournis par les parlementaires martiniquais avaient permis de lever le malentendu que suscite cette dénomination impropre et d’écarter ces projets de retrait. L’idée du législateur de l’époque était de considérer que les produits entrants – essentiellement des équipements neufs de production, tels que des machines, des matériels informatiques, des engins de toute sorte – supportaient « fictivement » un taux de TVA, aujourd’hui de 8, 5 %, le montant de cette taxe étant récupérable pour ne pas pénaliser l’utilisateur final « victime » de son éloignement de l’Hexagone et des autres pays exportateurs. Ce mécanisme est astucieux, mais complexe !

Toutefois, s’agissant en fait d’une subvention aux importations, cette TVA NPR n’est pas traitée sur le plan comptable comme la TVA classique et comme un montant dû par le Trésor au titre de l’article 295-1-5 du code général des impôts.

Diverses directives ultérieures, toujours applicables, traitent cette TVA NPR comme une subvention, ce qui est parfaitement fondé sur le plan économique. De ce fait, la TVA NPR est soumise à l’impôt tel un produit financier. Il y a, par conséquent, une reprise partielle de cet avantage, à hauteur du tiers environ. Pour le Trésor, le coût réel du dispositif, dont la finalité est d’atténuer, pour les consommateurs, le surcoût des importations lié à l’un des handicaps majeurs des départements d’outre-mer, leur éloignement, ne serait donc que de quelque 120 millions d’euros, le taux s’élevant à 5, 7 %, et non à 8, 5 %.

Si le projet de loi supprime la mesure pour l’essentiel des biens de consommation et la recentre sur certains équipements neufs, cette évolution devra être compensée par des mécanismes plus pertinents et de portée équivalente. Or ni le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer prévu à l’article 16 ni l’aide aux intrants inscrite à l’article 10, qui correspond à d’autres logiques, n’apportent de garanties suffisantes à cet égard.

À l’heure où l’on souhaite rendre plus compétitives et plus attractives les productions locales et encourager l’émergence de produits innovants, l’adoption d’une telle mesure régressive serait en contradiction totale avec les nouvelles politiques publiques annoncées aux ultramarins.