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Intervention de Yves Jégo
Réunion du 11 mars 2009 à 21h45
Développement économique de l'outre-mer — Article 15
Yves Jégo, secrétaire d'État :
Il n’est pas nécessaire de recourir à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application du dispositif de l’article, relatif à la réforme du régime de la TVA NPR, d’où cet amendement de suppression de l’alinéa faisant référence à un tel décret.
